Conditions générales de vente (CGV)

www.t-store.ch

1. Champ d’application

1. Notre offre de produits dans notre boutique en ligne sur le site www.t-store.ch (« la boutique en ligne ») s’adresse exclusivement aux consommateurs ayant leur résidence habituelle et une adresse de livraison en Suisse (« vous »).
2. La société Tamedia SA n’est pas partie aux contrats conclus entre le client et l’exploitant ; toute responsabilité de Tamedia SA en relation avec les contrats conclus via la boutique en ligne est exclue.
3. La société Max Trada SA, Churerstrasse 82, CH-8808 Pfäffikon, est l’exploitant de la boutique en ligne et votre partenaire contractuel.
4. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre vous en tant que client et nous en tant qu’exploitant de la boutique en ligne (« nous »). Dans le cadre du processus de commande, vous acceptez les CGV dans leur version en vigueur au moment de la passation de commande. Tous les accords passés verbalement et par téléphone doivent être confirmés par écrit pour être contraignants. L’exigence de la forme écrite est également remplie lorsqu’une déclaration est contenue dans un e-mail.

2. Conclusion du contrat

1. L’offre de conclusion d’un contrat d’achat est faite par vous lorsque vous cliquez sur le bouton « Envoyer la commande » après avoir complété la page de commande dans son intégralité. Vous restez lié à la commande pendant 2 jours. Le contrat est réputé conclu si nous acceptons la commande dans ce délai conformément au point 2.3.
2. Après l’envoi de la commande, vous recevrez un e-mail automatisé confirmant la réception de la commande (« confirmation de commande »). La confirmation de commande sert uniquement à vous informer que nous avons reçu la commande.
3. Un contrat n’entre valablement en vigueur que lorsque nous confirmons l’acceptation du contrat en vous envoyant une facture, en confirmant l’ordre par e-mail (« confirmation d’ordre »), en confirmant par e-mail que la marchandise quitte notre entrepôt (« confirmation d’expédition ») ou, au plus tard, en livrant la marchandise.
4. Le contrat n’entre en vigueur que pour les articles expressément mentionnés dans notre facture, confirmation d’ordre ou confirmation d’expédition. De là découle également l’étendue définitive des prestations.
5. Vous avez la possibilité d’imprimer la commande et les données saisies lors du processus de commande. Il est également possible d’ouvrir un compte client. Les données de la commande peuvent être consultées dans le compte client après la saisie des données personnelles de connexion. Nous nous réservons le droit de bloquer les comptes clients à notre seule discrétion et sans indiquer de motif.

3. Prix et frais d’expédition

1. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse, auxquels viennent s’ajouter, le cas échéant, des taxes anticipées de recyclage et des prélèvements au titre des droits d’auteur. Les prix et conditions indiqués dans la boutique en ligne sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, le jour de la commande étant considéré comme la date de référence.
2. Les frais de livraison sont à votre charge et calculés comme suit : Forfait frais d'expédition avec compris l'emballage, le service et l'assurance transport: CHF 9.90, marchandises encombrantes : CHF 24.90, camion/cargo : CHF 79.─

4. Paiement et réserve de propriété

1. Le prix d’achat peut être réglé au choix par carte de crédit (VISA, MasterCard), PostFinance Card, PostFinance E-Finance, PayPal, paiement anticipé ou facture, si cela est prévu et disponible dans la boutique en ligne. Les données en cas de paiement par carte de crédit sont transmises sous forme cryptée.
2. Les commandes sont payables immédiatement, sous réserve des conditions suivantes.
3. En cas d'achat sur facture, le montant facturé est exigible dans les 20 jours suivant la réception du produit. En cas de retard de paiement, nous appliquons des intérêts de retard de 5% par an sur le montant dû. Par ailleurs, nous facturons des frais de traitement de CHF 8,00 pour le premier rappel, CHF 12,00 pour le dernier rappel, qui s'ajoutent au montant dû et aux intérêts de retard.
4. Vous bénéficiez de droits de compensation ou de rétention uniquement dans la mesure où la prétention a acquis force de chose jugée ou est incontestée. Cette disposition n’affecte pas vos droits opposables en cas de défauts de la livraison.
5. Nous nous réservons dans tous les cas la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du montant de la facture correspondant à la livraison (réception définitive et sans réserve du prix d’achat total). Nous sommes habilités à effectuer une inscription correspondante au registre des pactes de réserve de propriété.

5. Livraison et transfert des risques

1. Nous limitons les livraisons au territoire de la Suisse et du Liechtenstein. La livraison est effectuée directement à l’adresse de livraison et à la personne de contact que vous aurez indiquées.
2. La livraison est soumise à la condition que nous soyons approvisionnés en temps voulu et correctement par nos fournisseurs. Il n’y a pas de retard de livraison en cas de force majeure telle que grèves et autres conflits sociaux, émeute, guerres, catastrophes naturelles ainsi que le blocage de la livraison par le fabricant ou le sous-traitant. Nous ne répondons pas des retards de livraison causés par des fabricants ou des tiers.
3. Si toutes les marchandises commandées ne sont pas disponibles en stock, nous avons le droit de procéder à des livraisons partielles. S’il s’avère après la conclusion du contrat que des marchandises ne peuvent pas être livrées dans leur intégralité ou en partie pour des raisons indépendantes de notre volonté, vous avez le droit de vous départir du contrat.
4. Notre prestation est une dette portable qui est réputée exécutée avec la remise au transporteur. Après expédition, le risque de détérioration accidentelle et de perte accidentelle de la marchandise vous est transféré. Nous déclinons toute responsabilité en cas de faute de la part de l’entreprise de transport utilisée.
5. Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne ou dans notre confirmation de commande sont calculés à partir du moment de notre confirmation de commande.

6. Obligation d’examen / de réclamation et responsabilité en cas de défauts

1. Vous êtes tenu d’inspecter les produits livrés dès que la marche habituelle des affaires le permet et de signaler les défauts constatés dans les 7 jours à notre service clientèle en appelant le 032 672 01 01, par e-mail à info@t-store.ch ou via le formulaire de contact. Si vous n’effectuez pas cette opération, les produits sont considérés comme acceptés. Dans tous les cas, l’acceptation vaut si vous n’avez pas signalé de réclamation au service clientèle dans les 7 jours suivant la livraison.
2. Les défauts qui n’ont pas pu être détectés lors d’un examen en bonne et due forme, conformément au paragraphe précédent, doivent être signalés à notre service clientèle immédiatement après leur découverte en appelant le 032 672 01 01, par e-mail à info@t-store.ch ou via le formulaire de contact, faute de quoi les produits commandés sont également considérés comme acceptés pour ces défauts.
3. Le produit défectueux doit être retourné avec une copie de la facture et une description détaillée du défaut. L’adresse de retour vous sera communiquée par e-mail après réception de la réclamation écrite.
4. Notre garantie consiste à supprimer les défauts. Nous optons soit pour l’élimination d’un défaut (réparation), soit pour la livraison d’une marchandise dépourvue de défauts (livraison de remplacement). Les produits remplacés deviennent notre propriété.
5. S’il n’est pas possible de remédier à un défaut par une réparation ni par une livraison de remplacement, l’acheteur peut exiger une réduction du prix d’achat ou l'annulation du contrat de vente. Tout autre droit à la garantie est exclu dans la mesure où aucun manquement délibéré ou aucune négligence grave ne nous sont imputables.
6. La garantie ne couvre pas l’usure normale ou les conséquences d’une manipulation incorrecte ou de dommages causés par l’acheteur ou des tiers ainsi que les défauts imputables à des circonstances extérieures.
7. Nous ne vous accordons pas de garantie au sens légal. Les garanties du fabricant ne sont pas concernées par les présentes. Nous déclinons toute responsabilité pour les descriptions de tiers, en particulier de clients dans le cadre des évaluations de clients laissées par ces derniers dans la boutique en ligne ou sur nos pages dans les réseaux sociaux.

7. Droit de retour

1. Les articles qui ne vous conviennent pas peuvent être retournés dans les 14 jours suivant leur réception. Si la marchandise est retournée inutilisée, complète et intacte, dans son emballage d’origine, vous n’aurez aucun frais autre que les frais de retour. Les articles de lingerie, maillots de bain, chaussettes, semelles intérieures, etc., les matelas et les articles personnalisés sont exclus du droit de retour.
2. Si les marchandises sont retournées en bonne et due forme, nous vous rembourserons l’intégralité du prix total par le biais d’un avoir après vérification de la marchandise. Un remboursement est toujours effectué sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat. En cas de remboursement de l’achat sur facture, nous vous rembourserons le montant sur le compte correspondant.
3. Règles spéciales pour les vélos et scooters électriques :
   Ils ne peuvent être retournés dans les 14 jours suivant leur réception que s'ils sont en parfait état (pas de rayures, etc.) et si un maximum de 50 km (e-bikes) ou 20 km (e-scooters) ont été parcourus.
   
   

8. Responsabilité

1. Tous les cas de violation de contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que tous les droits que vous pouvez faire valoir, indépendamment de leur fondement juridique, sont régis exhaustivement dans les présentes CGV. Vous ne pouvez faire valoir aucun autre droit – indépendamment de son fondement juridique – dans la mesure où la loi le permet. Nous, ainsi que nos auxiliaires et tout éventuel auxiliaire d’exécution, déclinons toute responsabilité pour des dommages qui n’affectent pas la marchandise elle-même, en particulier pour des dommages consécutifs au défaut, une perte de gain ou tout autre dommage pécuniaire.

9. Protection des données

1. La collecte et le traitement de vos données personnelles par nos soins sont expliqués dans la déclaration relative à la protection des données. Elle fait partie intégrante des présentes CGV. La déclaration relative à la protection des données est consultable sur ce lien.
2. Vous consentez par la présente à l’enregistrement des données personnelles que vous avez saisies dans le cadre de l’utilisation de la boutique en ligne. Cela vaut également pour l’enregistrement des adresses IP qui sont transmises à chaque utilisation de la boutique en ligne. Vous consentez également à l’utilisation des données personnelles pour la personnalisation des publicités et des offres de produits diffusées sur le site Web. Les données personnelles ne sont pas transmises aux annonceurs.
3. Vous acceptez également que nous puissions utiliser vos données personnelles à des fins de marketing en relation avec le t-store. Cela inclut également le démarchage publicitaire des clients par e-mail et par courrier.

10. Clause de sauvegarde et réserve de modifications

1. Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient invalides ou incomplètes ou si leur exécution devenait impossible, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée. Les parties contractantes s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide dont le contenu se rapproche le plus possible de l’intention initiale et de l’objectif économique poursuivi.
2. 2. Toutes les modifications ou compléments aux présentes CGV requièrent une forme qui permette d’en apporter la preuve par un texte, par exemple par fax ou par e-mail. Cette clause s’applique également à toute modification de l’exigence de forme écrite. Dès que vous utilisez nos prestations après une telle modification, vous acceptez implicitement les nouvelles CGV. La version correspondante des CGV en vigueur peut être consultée et imprimée en cliquant sur le lien suivant [Link].
3. 3. Vos autres conditions contractuelles, notamment celles que vous déclarez applicables lorsque vous acceptez les présentes, ne font pas partie intégrante du contrat. Elles n’ont de validité que si et dans la mesure où nous les avons expressément acceptées par écrit.

11. Droit applicable et for

1. Tous les litiges entre les parties contractantes en relation avec les présentes CGV sont régis par le droit suisse.
2. Le for exclusif est Pfäffikon. Les tribunaux compétents impératifs prévus par la procédure civile restent réservés, en particulier la compétence du tribunal du domicile des consommatrices et consommateurs selon l’art. 32 CPC.

État : juin 2020

NB: la version allemande faisant foi.

Download Conditions générales de vente (CGV) de t-store.ch.